Conditions générales
de vente
(1)
Objet
Elles s'appliquent notamment aux prestations de direction artistique, création graphique, illustration, identité visuelle, conception de visuels, motion design, animation et, plus généralement, à toute prestation de création artistique réalisée par l’Autrice.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne sont applicables qu'après acceptation écrite expresse de l'Autrice.
(2)
devis &
commande
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, sa durée de validité est de 30 jours.
La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client et, lorsqu'un acompte est prévu, du règlement de celui-ci.
Toute prestation ou demande non prévue initialement dans le devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
(3)
devis &
paiement
L'Autrice bénéficie de la franchise en base de TVA.
La mention suivante s'applique lorsque les conditions légales sont réunies : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de leur date d'émission.
Un acompte peut être demandé avant le commencement de la prestation. Le montant et les modalités de cet acompte sont précisés dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.
L'Autrice se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cas de facture échue et impayée, après information du Client.
(4)
déroulement
& modifications
Les demandes de modifications supplémentaires, changements de direction artistique intervenant après validation d'une étape, ou demandes ne correspondant pas au périmètre initial pourront être facturés en supplément.
Toute modification substantielle du brief initial pourra également entraîner une réévaluation du devis.
Le Client s'engage à fournir dans les délais nécessaires les informations, contenus, fichiers et validations indispensables à la réalisation de la prestation.
Tout retard imputable au Client pouvant entraîner un décalage du calendrier initial.
(5)
livrables &
fichiers sources
Sauf mention contraire expresse dans le devis, la livraison d'un fichier final exploitable ne comprend pas la remise des fichiers de travail ou fichiers sources, notamment les fichiers PSD, AI, AEP, Figma, fichiers 3D, fichiers de travail ou tout autre fichier permettant de modifier ou de reproduire directement le processus de création.
La remise de fichiers sources peut faire l'objet d'une prestation ou d'une rémunération complémentaire.
(6)
droits d’auteur
& propriété
intellectuelle
Le paiement de la prestation de création ne vaut pas, à lui seul, cession générale ou totale des droits d'exploitation de l'œuvre.
Lorsque des droits d'exploitation sont cédés au Client, cette cession doit être expressément prévue dans le devis, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
La cession précise, selon les besoins du projet, les droits concernés ainsi que leur destination, leur durée, leur territoire et les supports ou modes d'exploitation autorisés.
Toute utilisation non expressément autorisée est exclue de la cession.
L'Autrice conserve ses droits moraux sur ses créations, conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
(7)
Interdiction d'utilisation des créations à des fins d'intelligence artificielle
Cette interdiction s'applique indépendamment du fait que l'utilisation soit effectuée par le Client lui-même ou par un tiers agissant pour son compte.
Le Client s'interdit notamment :
- de soumettre tout ou partie d'une création à un outil d'intelligence artificielle afin de générer une nouvelle image, illustration, composition, animation, vidéo, texte ou tout autre contenu dérivé ;
- d'utiliser une création comme image de référence, reference image, image prompt, entrée, donnée ou élément de comparaison destiné à générer une nouvelle création par intelligence artificielle ;
- de demander à un système d'intelligence artificielle de reproduire, imiter, transformer, prolonger, compléter, styliser, détourer, recolorer, modifier ou réinterpréter tout ou partie d'une création ;
- de générer des variantes, déclinaisons, alternatives ou adaptations d'une création à partir de celle-ci au moyen d'un système d'intelligence artificielle ;
- d'utiliser une création comme élément d'un prompt, d'un workflow, d'un jeu de données ou d'une procédure destinée à obtenir une création générée ou transformée par intelligence artificielle ;
- de téléverser, importer, transmettre ou mettre à disposition une création sur une plateforme ou un service d'intelligence artificielle lorsque cette opération permet ou peut permettre son analyse, son traitement, sa conservation, sa réutilisation ou son exploitation par le système ;
- d'utiliser une création afin d'entraîner, de fine-tuner, d'améliorer, de tester, d'évaluer ou d'alimenter un modèle ou système d'intelligence artificielle ;
- d'intégrer une création, ou tout ou partie de celle-ci, dans une base de données destinée à l'apprentissage ou au fonctionnement d'un système d'intelligence artificielle ;
- de demander à un tiers, prestataire, collaborateur ou autre intervenant de réaliser l'une quelconque de ces opérations pour le compte du Client.
Le Client ne peut pas utiliser les créations de l'Autrice comme point de départ pour produire, avec l'aide d'une intelligence artificielle, une version alternative, une nouvelle proposition ou une déclinaison destinée à remplacer, compléter, modifier ou concurrencer la création originale.
Cette interdiction demeure applicable même lorsque le résultat généré par intelligence artificielle est substantiellement différent de l'œuvre originale.
L'objectif de cette clause est notamment d'empêcher que les créations de l'Autrice soient utilisées comme matière première pour générer de nouvelles créations automatisées.
L'interdiction s'applique également aux fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées à des logiciels ou plateformes de création, de retouche, de montage, de design ou de publication.
Le Client ne peut notamment pas utiliser les créations de l'Autrice avec une fonctionnalité d'IA générative, de remplissage génératif, d'extension générative, de variation automatique ou toute fonctionnalité équivalente sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation impliquant une technologie d'intelligence artificielle devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'Autrice.
Cette autorisation devra préciser, le cas échéant, la finalité de l'utilisation, le service ou système utilisé, les contenus concernés, la durée et les conditions d'exploitation.
Une telle autorisation pourra faire l'objet d'une rémunération complémentaire.
(8)
portfolio &
communication
Cette présentation intervient uniquement à des fins de promotion de l'activité de l'Autrice et ne constitue pas une nouvelle cession des droits d'exploitation.
Lorsque le projet est soumis à une confidentialité particulière, les conditions de confidentialité convenues entre les parties prévalent.
(9)
annulation ou
interruption du projet
Lorsqu'un acompte a été prévu, celui-ci pourra être conservé à hauteur des prestations réalisées et des engagements pris par l'Autrice, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas d'interruption du projet à la demande du Client, l'Autrice pourra facturer le travail réalisé jusqu'à la date d'interruption ainsi que les éléments déjà engagés ou commandés pour le projet.
(10)
validation &
responsabilité
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet pour la réalisation de la prestation.
Une fois une création ou une étape validée par le Client, toute modification ultérieure pourra être considérée comme une nouvelle demande et facturée en conséquence.
(11)
Conservation
des fichiers sources
Sauf accord contraire, l'Autrice n'est pas tenue d'assurer l'archivage permanent des fichiers sources ou fichiers de travail.
Le Client est responsable de la conservation des fichiers qui lui ont été livrés.
(12)
litiges
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
(13)
Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
GENERAL TERMS
AND CONDITIONS OF SALE
(1)
PURPOSE
They apply in particular to art direction, graphic design, illustration, visual identity, visual design, motion design, animation and, more generally, to any artistic creation service carried out by the Author.
Any order implies full and unconditional acceptance of these GTCS.
Any general terms and conditions of purchase of the Client shall only apply following the Author’s express written acceptance.
(2)
QUOTE &
ORDER
The quotation is valid for the period stated therein. In the absence of any specific indication, its validity period is 30 days.
The order shall be considered firm upon the Client’s written acceptance of the quotation and, where a deposit is required, upon payment thereof.
Any service or request not initially provided for in the quotation may be subject to additional billing.
(3)
QUOTE & PAYMENT
The Author benefits from the VAT exemption under the French basic VAT exemption scheme.
The following statement applies when the legal conditions are met: “VAT not applicable, Art. 293 B of the French General Tax Code (CGI).”
Unless otherwise stated on the quotation or invoice, invoices are payable by bank transfer within 45 days from their date of issue.
A deposit may be requested before the start of the service. The amount and terms of this deposit are specified in the quotation.
In the event of late payment, late-payment penalties shall be payable under the conditions provided for by the applicable regulations. For professional Clients, a fixed indemnity of €40 for collection costs is also due under the conditions provided for by Article L.441-10 of the French Commercial Code.
The Author reserves the right to suspend any service or delivery in the event of an overdue and unpaid invoice, after notifying the Client.
(4)
PROJECT EXECUTION
& MODIFICATIONS
Requests for additional modifications, changes in art direction made after approval of a stage, or requests falling outside the initial scope may be invoiced as an additional charge.
Any substantial modification to the initial brief may also result in a reassessment of the quotation.
The Client undertakes to provide, within the required timeframes, the information, content, files and approvals necessary for the completion of the service.
Any delay attributable to the Client that may result in a delay to the initial schedule.
(5)
DELIVERABLES
& SOURCE FILES
Unless expressly stated otherwise in the quotation, delivery of an exploitable final file does not include the provision of working files or source files, including PSD, AI, AEP, Figma, 3D files, working files or any other file enabling the creation process to be directly modified or reproduced.
The provision of source files may be subject to a separate service or additional remuneration.
(6)
COPYRIGHT
& INTELLECTUAL
PROPERTY
Payment for the creative service does not, in itself, constitute a general or total assignment of the rights to exploit the work.
Where exploitation rights are assigned to the Client, such assignment must be expressly provided for in the quotation, contract or any other contractual document accepted by the parties.
The assignment specifies, according to the needs of the project, the rights concerned as well as their purpose, duration, territory and the media or methods of exploitation authorized.
Any use not expressly authorized is excluded from the assignment.
The Author retains her moral rights in her creations, in accordance with the applicable provisions of the French Intellectual Property Code.
(7)
PROHIBITION ON USING THE CREATIONS FOR ARTIFICIAL INTELLIGENCE PURPOSES
This prohibition applies regardless of whether the use is carried out by the Client themselves or by a third party acting on their behalf.
The Client expressly undertakes not to:
- submit all or part of a creation to an artificial intelligence tool in order to generate a new image, illustration, composition, animation, video, text or any other derivative content;
- use a creation as a reference image, reference image, image prompt, input, data or comparison element intended to generate a new creation through artificial intelligence;
- ask an artificial intelligence system to reproduce, imitate, transform, extend, complete, stylize, remove the background from, recolor, modify or reinterpret all or part of a creation;
- generate variations, derivatives, alternatives or adaptations of a creation based on it by means of an artificial intelligence system;
- use a creation as an element of a prompt, workflow, dataset or procedure intended to obtain a creation generated or transformed by artificial intelligence;
- upload, import, transmit or make a creation available on an artificial intelligence platform or service where such operation allows or may allow its analysis, processing, storage, reuse or exploitation by the system;
- use a creation to train, fine-tune, improve, test, evaluate or feed an artificial intelligence model or system;
- ntegrate a creation, or any part thereof, into a database intended for the training or operation of an artificial intelligence system;
- ask a third party, service provider, collaborator or other person involved to carry out any of these operations on behalf of the Client.
The Client may not use the Author’s creations as a starting point to produce, with the assistance of artificial intelligence, an alternative version, new proposal or derivative intended to replace, supplement, modify or compete with the original creation.
This prohibition remains applicable even when the result generated by artificial intelligence is substantially different from the original work.
The purpose of this clause is in particular to prevent the Author’s creations from being used as raw material to generate new automated creations.
The prohibition also applies to artificial intelligence features integrated into creation, retouching, editing, design or publishing software or platforms.
In particular, the Client may not use the Author’s creations with a generative AI, generative fill, generative expand, automatic variation or any equivalent feature without the Author’s prior written authorization.
Any use involving artificial intelligence technology must be subject to the Author’s prior written authorization.
Such authorization shall specify, where applicable, the purpose of the use, the service or system used, the content concerned, the duration and the terms of exploitation.
Such authorization may be subject to additional remuneration.
(8)
portfolio &
communication
Such presentation is solely for the purpose of promoting the Author’s business and does not constitute a new assignment of exploitation rights.
Where the project is subject to specific confidentiality requirements, the confidentiality conditions agreed between the parties shall prevail.
(9)
CANCELLATION OR INTERRUPTION OF THE PROJECT
Where a deposit has been provided for, it may be retained in proportion to the services performed and commitments undertaken by the Author, subject to the applicable legal provisions.
In the event of interruption of the project at the Client’s request, the Author may invoice the work completed up to the date of interruption as well as any elements already committed to or ordered for the project.
(10)
APPROVAL &
LIABILITY
The Client warrants that they have the necessary rights to the elements they provide for the completion of the service.
Once a creation or stage has been approved by the Client, any subsequent modification may be considered a new request and invoiced accordingly.
(11)
RETENTION
OF SOURCE FILES
Unless otherwise agreed, the Author is not required to provide permanent archiving of source files or working files.
The Client is responsible for retaining the files delivered to them.
(12)
DISPUTES
Failing an amicable resolution, the dispute shall be submitted to the competent courts in accordance with the applicable rules of ordinary law.
(13)
ACCEPTANCE OF THE GTCS
The Client acknowledges having read these GTCS and accepts them without reservation.