Conditions générales
de vente
(1)
Objet
Elles s'appliquent notamment aux prestations de direction artistique, création graphique, illustration, identité visuelle, conception de visuels, motion design, animation et, plus généralement, à toute prestation de création artistique réalisée par l’Autrice.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne sont applicables qu'après acceptation écrite expresse de l'Autrice.
(2)
devis &
commande
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, sa durée de validité est de 30 jours.
La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client et, lorsqu'un acompte est prévu, du règlement de celui-ci.
Toute prestation ou demande non prévue initialement dans le devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
(3)
devis &
paiement
L'Autrice bénéficie de la franchise en base de TVA.
La mention suivante s'applique lorsque les conditions légales sont réunies : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.
Un acompte peut être demandé avant le commencement de la prestation. Le montant et les modalités de cet acompte sont précisés dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.
L'Autrice se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cas de facture échue et impayée, après information du Client.
(4)
déroulement
& modifications
Les demandes de modifications supplémentaires, changements de direction artistique intervenant après validation d'une étape, ou demandes ne correspondant pas au périmètre initial pourront être facturés en supplément.
Toute modification substantielle du brief initial pourra également entraîner une réévaluation du devis.
Le Client s'engage à fournir dans les délais nécessaires les informations, contenus, fichiers et validations indispensables à la réalisation de la prestation.
Tout retard imputable au Client pouvant entraîner un décalage du calendrier initial.
(5)
livrables &
fichiers sources
Sauf mention contraire expresse dans le devis, la livraison d'un fichier final exploitable ne comprend pas la remise des fichiers de travail ou fichiers sources, notamment les fichiers PSD, AI, AEP, Figma, fichiers 3D, fichiers de travail ou tout autre fichier permettant de modifier ou de reproduire directement le processus de création.
La remise de fichiers sources peut faire l'objet d'une prestation ou d'une rémunération complémentaire.
(6)
droits d’auteur
& propriété
intellectuelle
Le paiement de la prestation de création ne vaut pas, à lui seul, cession générale ou totale des droits d'exploitation de l'œuvre.
Lorsque des droits d'exploitation sont cédés au Client, cette cession doit être expressément prévue dans le devis, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
La cession précise, selon les besoins du projet, les droits concernés ainsi que leur destination, leur durée, leur territoire et les supports ou modes d'exploitation autorisés.
Toute utilisation non expressément autorisée est exclue de la cession.
L'Autrice conserve ses droits moraux sur ses créations, conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
(7)
Interdiction d'utilisation des créations à des fins d'intelligence artificielle
Cette interdiction s'applique indépendamment du fait que l'utilisation soit effectuée par le Client lui-même ou par un tiers agissant pour son compte.
Le Client s'interdit notamment :
- de soumettre tout ou partie d'une création à un outil d'intelligence artificielle afin de générer une nouvelle image, illustration, composition, animation, vidéo, texte ou tout autre contenu dérivé ;
- d'utiliser une création comme image de référence, reference image, image prompt, entrée, donnée ou élément de comparaison destiné à générer une nouvelle création par intelligence artificielle ;
- de demander à un système d'intelligence artificielle de reproduire, imiter, transformer, prolonger, compléter, styliser, détourer, recolorer, modifier ou réinterpréter tout ou partie d'une création ;
- de générer des variantes, déclinaisons, alternatives ou adaptations d'une création à partir de celle-ci au moyen d'un système d'intelligence artificielle ;
- d'utiliser une création comme élément d'un prompt, d'un workflow, d'un jeu de données ou d'une procédure destinée à obtenir une création générée ou transformée par intelligence artificielle ;
- de téléverser, importer, transmettre ou mettre à disposition une création sur une plateforme ou un service d'intelligence artificielle lorsque cette opération permet ou peut permettre son analyse, son traitement, sa conservation, sa réutilisation ou son exploitation par le système ;
- d'utiliser une création afin d'entraîner, de fine-tuner, d'améliorer, de tester, d'évaluer ou d'alimenter un modèle ou système d'intelligence artificielle ;
- d'intégrer une création, ou tout ou partie de celle-ci, dans une base de données destinée à l'apprentissage ou au fonctionnement d'un système d'intelligence artificielle ;
- de demander à un tiers, prestataire, collaborateur ou autre intervenant de réaliser l'une quelconque de ces opérations pour le compte du Client.
Le Client ne peut pas utiliser les créations de l'Autrice comme point de départ pour produire, avec l'aide d'une intelligence artificielle, une version alternative, une nouvelle proposition ou une déclinaison destinée à remplacer, compléter, modifier ou concurrencer la création originale.
Cette interdiction demeure applicable même lorsque le résultat généré par intelligence artificielle est substantiellement différent de l'œuvre originale.
L'objectif de cette clause est notamment d'empêcher que les créations de l'Autrice soient utilisées comme matière première pour générer de nouvelles créations automatisées.
L'interdiction s'applique également aux fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées à des logiciels ou plateformes de création, de retouche, de montage, de design ou de publication.
Le Client ne peut notamment pas utiliser les créations de l'Autrice avec une fonctionnalité d'IA générative, de remplissage génératif, d'extension générative, de variation automatique ou toute fonctionnalité équivalente sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation impliquant une technologie d'intelligence artificielle devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'Autrice.
Cette autorisation devra préciser, le cas échéant, la finalité de l'utilisation, le service ou système utilisé, les contenus concernés, la durée et les conditions d'exploitation.
Une telle autorisation pourra faire l'objet d'une rémunération complémentaire.
(8)
portfolio &
communication
Cette présentation intervient uniquement à des fins de promotion de l'activité de l'Autrice et ne constitue pas une nouvelle cession des droits d'exploitation.
Lorsque le projet est soumis à une confidentialité particulière, les conditions de confidentialité convenues entre les parties prévalent.
(9)
annulation ou
interruption du projet
Lorsqu'un acompte a été prévu, celui-ci pourra être conservé à hauteur des prestations réalisées et des engagements pris par l'Autrice, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas d'interruption du projet à la demande du Client, l'Autrice pourra facturer le travail réalisé jusqu'à la date d'interruption ainsi que les éléments déjà engagés ou commandés pour le projet.
(10)
validation &
responsabilité
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet pour la réalisation de la prestation.
Une fois une création ou une étape validée par le Client, toute modification ultérieure pourra être considérée comme une nouvelle demande et facturée en conséquence.
(11)
Conservation
des fichiers sources
Sauf accord contraire, l'Autrice n'est pas tenue d'assurer l'archivage permanent des fichiers sources ou fichiers de travail.
Le Client est responsable de la conservation des fichiers qui lui ont été livrés.
(12)
litiges
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
(13)
Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.